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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r162
Versions de la disposition

Texte complet
130R162. Sauf dans le cas d’une société ou société de personnes visée à l’article 130R86, les biens locatifs d’un contribuable autres que ceux qui doivent être inclus dans une catégorie distincte en vertu de l’article 130R159 doivent être inclus dans une catégorie distincte de celle des autres biens du contribuable appartenant à une même catégorie de l’annexe B.
a. 130R83; D. 1981-80, a. 130R83; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R83; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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